Le permis de construire

LE PERMIS DE CONSTRUIRE 

 


Ou retirer le formulaire de demande du permis de construire ?

- soit à la mairie de la commune, 
- soit à la subdivision locale de l'équipement (DDE),
- soit au service Urbanisme
- ou à télécharger sur
www.equipement.gouv.fr.
 

Il devra être complété entièrement et signé par le pétitionnaire.

(Le recours à un architecte est obligatoire pour les surfaces hors œuvres nettes supérieurs à 170 m² ce qui n’a pas été notre cas).


     Pièces à fournir pour une demande de permis de construire :


Le dossier en 6 exemplaires comprend : (le nombre d'exemplaires peut varier).

 

- Plan de situation 1/2000° :

Échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e
comportant l'orientation, les voies de desserte et des points de repère permettant de localiser le terrain.

 

- Plan de masse 1/500 ° :

Un plan masse des constructions d'une échelle comprise entre 1/100e et 1/500e
faisant apparaître distinctement les constructions existantes et le projet.
(l'orientation, Les dimensions du bâtiment et son éloignement par rapport aux limites séparatives et aux autres bâtiments sont à préciser) ;

 

- Les plans des différents niveaux.


- Les plans de toutes les façades coté :
échelle 1/50e ou 1/100e

- Les plans en coupe de tous les niveaux.

 

- Des photographies.

 

-  Le plan de situation du terrain établi avec une document graphique d'insertion du bâtiment selon les projets (mise en situation 3D) :
échelle comprise entre 1/5000 et 1/25000
c'est un plan d’intégration de la maison dans le site
  

- Tableau des surfaces.


- Notice explicative :
donnant le descriptif du terrain (pente...),
ainsi que des précisions concernant le projet
ainsi que les matériaux, les toitures, les couleurs prévu...


      
 Où déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer le dossier à la mairie du lieu des travaux ou sous pli recommandé avec accusé de réception.
Le permis de construire est gratuit.
Après l'enregistrement du dossier, dans les quinze jours suivants, si votre dossier est complet, vous recevrez un avis de réception c'est à dire un justificatif du dépôt de demande de permis de construire vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
La mairie dans un délai de deux mois vous envoi ensuite un document de validation du permis de construire et joint le document pour l'ouverture et la fermeture du chantier.
Une fois obtenu le permis de construire, la personne peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, elle doit adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'ouverture du chantier (formulaire Cerfa n°46-0394 en trois exemplaires) à la mairie de la commune où la construction est entreprise. 


    Déclaration d'ouverture du chantier


Début des travaux :

Une fois obtenu le permis de construire, la personne peut entreprendre les travaux.

Dès le début des travaux, elle doit adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'ouverture du chantier (formulaire Cerfa n°46-0394 en trois exemplaires) à la mairie de la commune où la construction est entreprise.

 


Par ouverture de chantier, on entend :

·     l'installation de palissades autour du chantier,

·     l'arrivée du matériel,

·     les premiers travaux de terrassement, ...



  Délais à respecter :


Attention,  les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire. Par ailleurs, ils ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année (sauf cas exceptionnels).

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est en principe plus valable. Mais elle peut être prorogée une fois pour une durée d'un an.

Achèvement des travaux :

A l'achèvement des travaux une déclaration d'achèvement des travaux doit être adressée à la mairie dans les trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception. cette déclaration doit être effectuée au moyen des trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement joints au permis de construire

  

     Certificat de conformité :

Dès réception de la déclaration, un agent de la commune ou de la direction départementale de l'équipement peut se déplacer pour vérifier l'exactitude de la déclaration et la conformité au permis de construire de ceux-ci.

Dans l'affirmative, le certificat de conformité sera délivré au demandeur.


Définition de la surface habitable d'un logement :

Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ;

le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.».

 

Comment calcule-t-on la surface hors oeuvre nette (SHON) lors d'une demande de permis de construire ?

 

Lors d'une demande de permis de construire, le pétitionnaire doit mentionner la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) de la construction prévue. 

Cette surface est égale à la Surface Hors Oeuvre Brute (SHOB) après diverses déductions détaillées plus loin.  

Le calcul de la SHOB constitue donc la première étape nécessaire à la détermination de la SHON. 

 

La SHOB :

 

La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, 

·     y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ; 

·     non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès). 

 

La SHON :

 

De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON : 

             ·
         surfaces des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (notamment hauteur sous plafond ou sous toiture inférieure à 1,80 m), 

·         surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée, 

·         surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage), 

·         surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole, 

·         surface égale à 5% de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux), 

·         déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m2 par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène. 

 

 

 


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